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credit d'impot de 19% sur les moins value boursiere
le 17/12/2010 13:53
quelles sont les conditions pour bénéficier d'un credit d'impot de 19% sur les moins value boursiere?merci
Re: credit d'impot de 19% sur les moins value boursiere
le 19/01/2011 17:21
Le credit d'impôt sur moins values boursieres n'existe pas. Les plus values sont imposables à 19%
Les moins values sont déductibles des plus values de l'année et le reliquat de moins values sont reportables sur les 10 années suivantes.
Cette taxation concerne en fait les plus values sur les actions détenues en compte courant.
L'année dernière jusqu'à 25800 € de cession les plus values étaient éxonérées. Cette année dès le premier euro de cession le PV sera imposable. Aussi pour éviter cette taxation mieux vaut générer des moins values si on peut dire.
Soyez plus précis Merci
Re: credit d'impot de 19% sur les moins value boursiere
le 19/01/2011 18:08
cet article en parle :
http://www.bforbank.com/csfront/Satellite/informat(...)
quid de ce cas?
j'ai une moins value reportable de 2009 de 2000€.
je vend pour 15000€ en 2010 avec -500€ de moins value
aurais un credit d'impot de 19% * 2000 ?
merci
Re: credit d'impot de 19% sur les moins value boursiere
le 19/01/2011 19:49
SI vous aviez vendu pour plus de 25700€ en 2009, votre moins value de 2000€ est effectivement reportable. Par contre, celle de 500€ en 2010 ne le sera pas car vous n'aviez pas atteint le seuil en question.
Une moins value reportable ne signifie pas un "crédit d'impôts". Elle vient seulement se soustraire aux plus values que vous ferez pendant les 10 ans qui suivent.
Donc, une moins value reportable de 2000€ faite en 2009 pourra être soustraite à des plus values faites par exemple cette année.
Si par exemple, vous faites 1500€ de plus value en 2011, vous ne payerez pas d'impôts sur les plus values de cette année (car 1500-2000 < 0) et il vous restera 500€ de moins value reportables pour les années suivantes.
Re: credit d'impot de 19% sur les moins value boursiere
le 20/01/2011 15:47
faux, dans le cas de l'exemple de bforbank, (cf lien ci dessus)
Concrètement le contribuable imputera, sur son impôt sur les revenus de 2010, un crédit de 1.140 euros. Si le crédit d'impôt dépasse le montant de son impôt sur le revenu, le fisc lui restituera l'excédent.
Re: credit d'impot de 19% sur les moins value boursiere
le 21/01/2011 19:21
Tout d'abord l'article mentionné parle d'une moins-value réalisée en 2010, pas en 2009.
Ensuite, j'ai beau avoir cherché et recherché dans la loi de finances de 2011, je ne trouve nulle trace d'un tel crédit d'impôts. Je serai d'ailleurs étonné par une telle disposition, étant donné qu'aucun des chroniqueurs que je suis quotidiennement n'en a parlé.
Il s'agit donc d'un canulard (un de plus...) à moins qu'on me montre la disposition en question sur un site étatique (par exemple "impots.gouv.fr".
Re: credit d'impot de 19% sur les moins value boursiere
le 27/01/2011 11:51
L'article 8 de la loi de finances pour 2011 dispose :
2° Les moins-values nettes de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux subies par le contribuable et reportables dans les conditions prévues au 11 de l'article 150-0 D du code général des impôts au 1er janvier 2010 ouvrent droit, pour leur montant imputé sur les plus-values de même nature réalisées en 2010 pour l'imposition aux prélèvements sociaux, à un crédit d'impôt sur le revenu égal à 19 %. Ce crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2010 après application des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis du même code, des autres crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires prévus par le même code.S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.
Il ne s'agit pas d'un canular....
Re: credit d'impot de 19% sur les moins value boursiere
le 28/01/2011 19:53
Je viens de recevoir "Le particulier spécial impôts 2011". Lorsque je pose une question pointue à un inspecteur des impôts du centre qui se trouve juste à côté de chez moi, ils l'ouvrent parfois directement devant moi pour avoir la réponse. Donc il sert de référence.
Et je lis (p155) :
"[...]
En revanche, vous ne pouvez pas déduire :
[...]
> la perte correspondant à la valeur des actions souscrites auprès de sociétés ayant fait faillite et la perte en capital résultant du remboursement de titres acquis pour un montant supérieur; ces pertes peuvent en revanche, être déduites de vos plus-values mobilières."
Maintenant, si vous continuez de croire que l'état a de l'argent à dépenser et qu'il indemnisera ceux qui perdent de l'argent en bourse, je vous rappelle que Noël, c'est le 25 décembre...
Moi aussi, je joue gros en bourse, mais j'assume mes pertes comme mes gains.
Re: credit d'impot de 19% sur les moins value boursiere
le 21/06/2011 15:43
Attention, nath75, vous oubliez une partie du texte :
B. ― Lorsqu'au cours de l'année 2010 la limite prévue au 1 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du II du présent article n'a pas été franchie :
Cette nuance fait tout. En effet, la particulrité en 2010 est que le seuil de cession disparaît que pour les 12.3% de PS, et non pour le prélèvement libératoire (PL) de 19%.
Alors supposons que sans avoir atteint ce seuil en 2010, vous réalisiez 5 000 de plus-value, tandis que vous aviez au 1er janvier 2010 9 000 en moins-values reportables. Vous imputez donc 5 000 de moins-values reportables afin de ne pas avoir à payer les 12.3% de PS.
Or le souci, c'est que l'imputation de ces 5 000 de moins-values ne vous alors permis de n'économiser que les PS de 12.3%, et non les PS + le PL de 19%.
A comparer avec le cas ou vous auriez dépassé le seuil de seuil de cession en 2010. Dans ce cas, vous étiez soumis à la totale (PS+PL dès le 1er euro) donc vos 5 000 de moins-values qui sont imputées seraient utilisées à fond.
Pour en revenir au premier cas, ont voit bien que celui qui, sans avoir franchi le seuil de cessions en 2010, et qui reporte des moins-values sur ses gains de 2010, aurait été lésé du montant du PL de 19% appliqué au montant de moins-values imputées. C'est pour cette raison que le fisc lui accord un crédit d'impôt de ce montant.
Le fisc aurait pu très bien aussi dire que ces 5 000 de moins-values restaient reportables les années suivantes mais uniquement pour le PL de 19%.
Le crédit d'impôt constitue donc une avance de trésorerie (et une simplification).
Ceci dit, pas de panique pour le budget national. En effet, en limitant vos cessions à 25 830, vous aurez du mal à dégager une plus-value importante (le max théorique, avec un prix de revient de 0 euro, étant 25830). Dans ce cas le crédit serait de 19%*25830 càd de 4907.
Donc moins de 5K d'avance de trésorerie (mais dans la pluspart des cas, par exemple avec 5K€ de gains, le montant en jeu est inférieur à 1K€), vu le niveau actuel des taux....c'est pas la mer à boire.
En espérant avoir été clair.
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