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Re: PRELEVEMENTS SOCIAUX

le 05/03/2012 14:15

Je viens de lire votre message après avoir posté le mien. Le taux que vous indiquez 2,80 brut est identique à celui pratiqué par ma C° (Allianz) . Il est aussi de 13.5 % sur les 12 mois.
Par contre, sur un contrat PEP souscrit La Poste depui plusieurs années, il a été appliqué un taux de 12.3 % sur les 3 premiers trimestres et 13.5 % sur le 4* ??
Comprenne qui voudra.Pour ma part, j'avais aussi compris que cette 2° formule était la bonne et conforme auxw testes !!!!

Re: PRELEVEMENTS SOCIAUX

le 06/03/2012 10:34

Bonjour,

il est bien regrettable qu'un journal comme INVESTIR n'est pas mené une enquète précise.

j'ai pris contact avec la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES, qui est tout à fait clair sur ces applications.

il faut faire cesser ces manipulations par les cies sur nos économies, pourquoi INVESTIR ne ferait pas paraitre un tableau indiquant = les cies qui ont respecté les textes, et celles qui ne l'ont pas fait, celà ferait réfléchir celles en défaut.

cdelt
Site

Dont cet extrait :

1. Fait générateur

12. Les produits du compartiment euro d’un bon ou contrat multi-supports
inscrits au bon ou contrat à compter
du 1er juillet 2011 sont soumis aux prélèvements sociaux lors de cette
inscription en compte.
13. L’inscription des produits au bon ou contrat est souvent annuelle mais elle
peut être d’une périodicité
différente.

2. Assiette

14. La base imposable est constituée par le montant des produits du
compartiment euro inscrits au bon ou
contrat à compter du 1er juillet 2011.

3. Taux d’imposition

15. Le taux des prélèvements sociaux applicable aux produits inscrits en compte
est celui en vigueur au
moment de l’inscription en compte des produits concernés, soit 12,3 % depuis le
1er janvier 2011.

Le taux est donc bien de 12.3% mais les modalités de perception diffèrent selon
l'inscription au compte, avant le 1er Juillet imposition à la date de rachat ou
clôture, après le 1er Juillet à l'inscription au compte.

En ce qui concerne le prélèvement social porté de 2,2 % à 3,4 % pour les
revenus du patrimoine perçus à compter de 2011 et pour la part des produits de
placement acquise et, le cas échéant, constatée à partir du 1er octobre 2011,
l'instruction administrative n'est pas encore publiée.

L'article 10 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 traite du
sujet :

Texte de l'article 1 0, I et III - I. -

L'article L 245-16 du Code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
A. - A la fin du I, le taux : « 2,2 % » est remplacé par le taux : « 3,4 % » ;
B. - Le II est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa, le taux : « 0,6 % » est remplacé par le taux : « 1,2 % »

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« - une part correspondant à un taux de 0,6 % à la Caisse nationale de
l'assurance maladie des travailleurs salariés. »
III. - Les I et II sont applicables :

1° Aux revenus du patrimoine mentionnés à l'article L 136-6 du Code de la
sécurité sociale perçus à compter du 1er janvier 2011 ;

2° Aux produits de placement mentionnés au I de l'article L 136-7 du même Code
et à ceux mentionnés au II du même article pour la part de ces produits acquise
et, le cas échéant, constatée à compter du 1er octobre 2011 ;

3° A compter du 1er octobre 2011 pour l'application du IV du même article L
136-7.

Ce qui signifierait qu' à partir du 1er octobre 2011 pour les produits dont le
fait générateur de l'imposition est constitué par l'inscription en compte ou
par le retrait, le rachat ou le dénouement d'un plan ou d'un contrat (par
exemple PEL, assurance-vie), seule la part de ces produits acquise et, le cas
échéant, constatée à compter du 1er octobre 2011 est soumise au taux de 3,4 %.

Cela étant il faut attendre la parution de l'instruction pour une réponse
formelle et éventuellement réclamer auprès de l'assurance la restitution des
prélèvements indus.

Espérant avoir répondu à votre attente,